Article L194
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du droit à pension aux personnes de nationalité française dans les départements alsaciens-mosellans
Résumé Certaines personnes peuvent obtenir une pension dans trois départements français.}`
Le même droit est étendu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux personnes de nationalité française avant l'armistice du 11 novembre 1918, ou ayant été réintégrées de plein droit dans cette nationalité ou ayant acquis cette nationalité postérieurement au 1er août 1914.
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