Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues, pour les membres de la Résistance, au titre II du livre II, ou de celles prévues pour les victimes civiles de la guerre 1939-1945, au titre III du livre II.
1 version
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Les dispositions concernant les réfractaires et relatives aux avantages pécuniaires, aux décorations, aux emplois réservés, à l'attribution de la mention "Mort pour la France" et au patronage de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre font l'objet des articles L. 327 (5°), L. 330 (4°), L. 339, L. 340, L. 391, L. 393 à L. 460, L. 488 (11°) et L. 520 (2°).
1 version
8 cités
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
1 version
Abrogé depuis le 2017-01-01 par [object Object]
Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux conditions fixées par le présent chapitre.
1 version