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Section 1

De la qualité de réfractaire

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Article L303

Reconnaissance du temps passé hors-la-loi comme service militaire

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L300

Article L300

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la qualité de réfractaire pour certains individus

Résumé Si vous avez trahi la France ou la Résistance pendant la guerre, vous ne pouvez pas être un réfractaire.

Ne peuvent non plus prétendre à la qualité de réfractaire les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement à un moment quelconque de l'occupation ennemie a été contraire à l'esprit de la Résistance française.

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Ne peuvent non plus prétendre à la qualité de réfractaire les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement à un moment quelconque de l'occupation ennemie a été contraire à l'esprit de la Résistance française.