Article L303
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance du temps passé hors-la-loi comme service militaire
Résumé Si tu as été en hors-la-loi pendant la guerre, c'est comme si tu avais fait ton service militaire.
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
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