Article L294
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des avantages pour les déportés et internés politiques
Résumé Certaines personnes ne reçoivent pas les avantages prévus car elles ont commis des actes graves ou ont trahi les autres durant leur internement.
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265.
Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, ont eu une attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi.
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