Article L158
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils et surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer
Résumé Les fonctionnaires civils et surveillants militaires d'outre-mer ont droit à une pension d'invalidité selon certaines règles.
Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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