Article L249
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de bénéfice de la pension pour les travailleurs indochinois
Résumé Pour obtenir une pension, il faut prouver que l'invalidité ou la mort est due au service militaire.
Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.
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