ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 25

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Précision sur les décisions défavorables concernant la réutilisation d'informations publiques

Résumé. La loi précise que les décisions défavorables concernent uniquement la réutilisation d'informations publiques, et non plus l'accès aux documents administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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