JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Article 4

Article 4

A l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les mots : « décisions de refus d'accès aux documents administratifs ou » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les mots : « décisions de refus d'accès aux documents administratifs ou » sont supprimés.