Article L2221-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'une enquête publique sur les régies municipales visant à lutter contre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Résumé Le conseil municipal peut lancer une enquête pour baisser le prix des aliments de base, et reconsidérer le projet en cas de désaccord.
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
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