ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

Article 8

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Article 8

I.-Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 (Changement de code pour les enquêtes publiques) et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes :
1° L'article 4 (Précision sur les décisions défavorables concernant la réutilisation d'informations publiques) n'est pas applicable aux relations entre le public et les autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, ou les organismes ou personnes placés sous leur contrôle ;
2° Les dispositions des textes mentionnés à l'article 6 (Suppression de règles sur l'accès aux documents administratifs) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II.-Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 (Changement de code pour les enquêtes publiques) de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance précise comment elle s'applique dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certaines règles.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de celles de l'article 5 (Changement de code pour les enquêtes publiques) et sous réserve du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans les conditions suivantes :
1° L'article 4 (Précision sur les décisions défavorables concernant la réutilisation d'informations publiques) n'est pas applicable aux relations entre le public et les autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces, ou les organismes ou personnes placés sous leur contrôle ;
2° Les dispositions des textes mentionnés à l'article 6 (Suppression de règles sur l'accès aux documents administratifs) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II.-Les 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 5 (Changement de code pour les enquêtes publiques) de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance