ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 (Suppression de règles sur l'accès aux documents administratifs) est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation conditionnelle de dispositions administratives

Résumé. L'abrogation de certaines règles administratives dépend de l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les relations entre le public et l'administration.

L'abrogation des dispositions mentionnées au 5° de l'article 6 (Suppression de règles sur l'accès aux documents administratifs) est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance