ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L161-10-1

-

Code de l'urbanisme

Art. L318-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2112-2, Art. L2213-30, Art. L2221-17, Art. L2411-12, Art. L2411-13, Art. L5215-31

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Changement de code pour les enquêtes publiques

Résumé. Les enquêtes publiques pour divers transferts et modifications territoriales passent désormais sous la régie du Code des relations entre le public et l’administration.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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