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Changement de code pour les enquêtes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du cadre réglementaire pour les enquêtes préalablesCode de l'urbanismeArt. L318-3 : Transfert des voies privées au domaine public
→ Version 4 : Révision juridique de la procédure d’enquête publique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L161-10-1
- Code de l'urbanismeArt. L318-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de référence légale pour la procédure d’enquête publiqueCode de la voirie routièreArt. L114-3 : Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes
→ Version 5 : Modification du cadre juridique de l’enquête publiqueCode de la voirie routièreArt. L171-7 : Installation d'équipements sur propriétés privées à Paris
→ Version 3 : Changement de référence juridique pour la procédure d’enquête publique
- Code de la voirie routièreArt. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification de la procédure d'enquête publiqueCode général des collectivités territorialesArt. L2213-30 : Assainissement des mares communales
→ Version 2 : Ajout d’une condition réglementaire à la procédure d’enquêteCode général des collectivités territorialesArt. L2221-17 : Enquête publique pour réguler les prix des denrées alimentaires
→ Version 2 : Clarification de la nature et de la conformité de l’enquête
- Code général des collectivités territorialesArt. L2112-2, Art. L2213-30, Art. L2221-17, Art. L2411-12, Art. L2411-13, Art. L5215-31