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Section 1

Voies publiques

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Article L171-8

Procédure de notification des travaux sur les voies publiques à Paris

Code de la voirie routière

Article L171-7

Article L171-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose de supports sur propriétés privées à Paris

Résumé Si on ne s'entend pas avec les propriétaires, il faut une enquête pour poser des trucs sur leurs terrains à Paris.

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence juridique pour la procédure d’enquête publique

Résumé des changements La base légale de l’enquête publique a été modifiée : elle est désormais régie par le code des relations entre le public et l’administration plutôt que par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des modalités procédurales

Résumé des changements La décision est désormais prise après une enquête publique ouverte par l’autorité exécutive compétente (collectivité territoriale ou EPCI propriétaire de la voie) et organisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique.