ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015

Article 10

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Article 10

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 (Abrogation conditionnelle de règles administratives) à 9 (Changement des règles d'annulation des décisions administratives).
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2,4,5,5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour certaines parties qui concernent les collectivités territoriales et autres organismes, qui entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions des articles 7 (Abrogation conditionnelle de règles administratives) à 9 (Changement des règles d'annulation des décisions administratives).
II.-Par dérogation au I, les dispositions de la présente ordonnance procédant à la codification des articles 2,4,5,5-1 et 5-2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée entrent en vigueur le 7 novembre 2016 en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance