Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L532-21-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les sociétés de gestion non conformes

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner les sociétés de gestion qui enfreignent les règles en France.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance