Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L532-24-1, Art. L532-24-2

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Notification obligatoire pour les sociétés de gestion en Europe

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille françaises doivent notifier ou déclarer leurs projets d'établissement dans un autre État membre de l'UE.

A créé les dispositions suivantes :

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