Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 22

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Article 22

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

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En vigueur depuis le 3 août 2011

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Reconnaissance mutuelle des agréments pour les fonds d'investissement

Résumé. Les fonds d'investissement reconnus dans un pays européen sont automatiquement agréés dans tous les autres.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance