Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L632-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux sociétés de gestion de fonds d'investissement

Résumé. L'article élargit les règles aux sociétés de gestion de fonds d'investissement et met à jour les références à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance