Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 18

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Article 18

Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 3 août 2011

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Report de la distribution des sommes financières

Résumé. Les sommes mentionnées dans l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier ne pourront être distribuées qu'à partir de l'année 2013.

Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance