Créé le 3 août 2011
Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 août 2011
Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.