Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L532-17

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Extension de l'assimilation aux sociétés de gestion

Résumé. L'article étend l'assimilation aux sociétés de gestion et remplace 'Communauté européenne' par 'Union européenne'.

A modifié les dispositions suivantes :

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