Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L225-95-1, Art. L225-138-1, Art. L239-1, Art. L820-1

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Mise à jour des références aux articles du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance met à jour les références aux articles du code monétaire et financier dans plusieurs articles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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