Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux articles du code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législativesCode de commerceArt. L225-138-1 : Augmentation de capital réservée aux salariés
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence législativeCode de commerceArt. L239-1 : Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
- Code de commerceArt. L225-95-1, Art. L225-138-1, Art. L239-1, Art. L820-1