Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence législative sur les fonds d’investissement de proximité

Résumé. La réforme met à jour une référence législative sur les fonds d’investissement de proximité sans changer leurs missions ou conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance