Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L621-13-1

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Création d'un mécanisme de désignation d'administrateur provisoire

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut nommer un administrateur provisoire pour gérer une entreprise en difficulté.

A créé les dispositions suivantes :

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