A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L532-9 → Version 9
- Code monétaire et financierArt. L532-9
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L532-9