Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-91, Art. L214-92, Art. L214-106, Art. L214-110, Art. L214-119, Art. L214-120, Art. L214-123, Art. L214-125, Art. L214-132, Art. L214-137, Art. L214-145

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Modification de la durée maximale avant le rachat des parts

Résumé. La durée maximale avant laquelle le rachat des parts ou actions peut être autorisé est passée de trois à dix ans après la constitution de l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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