A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-91 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-92 → Version 6Code monétaire et financierArt. L214-106 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-110 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-119 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-120 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-123 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-125 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-132 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-137 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-145 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. L214-91, Art. L214-92, Art. L214-106, Art. L214-110, Art. L214-119, Art. L214-120, Art. L214-123, Art. L214-125, Art. L214-132, Art. L214-137, Art. L214-145