Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L533-22-1

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Obligation d'information sur les critères ESG

Résumé. Les sociétés de gestion doivent informer les investisseurs sur leurs critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs politiques d'investissement.

A créé les dispositions suivantes :

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