Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L214-1-1

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Obligation de notification pour la commercialisation transfrontalière

Résumé. Un nouvel article impose aux fonds d'investissement français de notifier à l'Autorité des marchés financiers avant de vendre leurs parts dans un autre pays européen.

A créé les dispositions suivantes :

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