Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 20

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Article 20

Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.

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En vigueur depuis le 3 août 2011

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Maintien des anciennes règles pour certains fonds

Résumé. Les fonds d'intervention sur les marchés à terme créés avant l'ordonnance de 2011 restent soumis aux anciennes règles.

Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2011

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