En vigueur depuis le 3 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour certains fonds
Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.