Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 38

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Mise à jour des références fiscales

Résumé. L'ordonnance met à jour les références légales dans le code général des impôts pour clarifier et harmoniser les textes fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 terdecies : Imposition des plus-values dans les contrats de crédit-bail et les sociétés de capital-risque
→ Version 11 : Mise à jour des références législatives
Code général des impôts, CGIArt. 125-0 A : Imposition des produits de capitalisation
→ Version 10 : Pas de modification
Code général des impôts, CGIArt. 150 undecies : Imposition des profits sur les fonds d'investissement
→ Version 4 : Précision sur la période d'application de l'article L. 214-42
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C

A modifié les dispositions suivantes :

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