Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Mise à jour des références législativesCode général des impôts, CGIArt. 125-0 A : Imposition des produits de capitalisation
→ Version 10 : Pas de modificationCode général des impôts, CGIArt. 150 undecies : Imposition des profits sur les fonds d'investissement
→ Version 4 : Précision sur la période d'application de l'article L. 214-42
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Corrections typographiques sans changement juridique
-Code général des impôts, CGI.Art. 38