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Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-4Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-5Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-7Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-13Code rural et de la pêche maritimeArt. L182-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-13 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L182-2, Art. L128-4, Art. L182-3, Art. L128-5, Art. L182-4, Art. L128-6, Art. L182-5, Art. L128-7, Art. L182-6, Art. L128-8, Art. L182-7, Art. L128-9, Art. L182-8, Art. L128-10, Art. L182-9, Art. L128-11, Art. L182-10, Art. L128-12, Art. L182-11, Art. L128-13, Art. L182-12, Art. L183-1, Art. L184-3, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L183-4, Art. L184-6, Art. L181-8, Art. L183-5, Art. L184-7, Art. L181-10, Art. L183-7, Art. L184-9, Art. L181-11, Art. L183-8, Art. L184-10, Art. L181-12, Art. L183-9, Art. L184-11, Art. L181-13, Art. L183-10, Art. L184-12, Art. L181-14, Art. L183-11, Art. L184-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-4Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-5Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-7Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-13Code rural et de la pêche maritimeArt. L183-11 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L183-1, Art. L128-4, Art. L183-2, Art. L128-5, Art. L183-3, Art. L128-6, Art. L183-4, Art. L128-7, Art. L183-5, Art. L128-8, Art. L183-6, Art. L128-9, Art. L183-7, Art. L128-10, Art. L183-8, Art. L128-11, Art. L183-9, Art. L128-12, Art. L183-10, Art. L128-13, Art. L183-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-4Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-5Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-7Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-13Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-14 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L181-4, Art. L128-4, Art. L181-5, Art. L128-5, Art. L181-6, Art. L128-6, Art. L181-7, Art. L128-7, Art. L181-8, Art. L128-8, Art. L181-9, Art. L128-9, Art. L181-10, Art. L128-10, Art. L181-11, Art. L128-11, Art. L181-12, Art. L128-12, Art. L181-13, Art. L128-13, Art. L181-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-4Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-5Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-7Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-13Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-13 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L184-3, Art. L128-4, Art. L184-4, Art. L128-5, Art. L184-5, Art. L128-6, Art. L184-6, Art. L128-7, Art. L184-7, Art. L128-8, Art. L184-8, Art. L128-9, Art. L184-9, Art. L128-10, Art. L184-10, Art. L128-11, Art. L184-11, Art. L128-12, Art. L184-12, Art. L128-13, Art. L184-13

Effets de cet article

crée

crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-9 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-2 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-3 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-6 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-4 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-5 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-8 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-4 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-2 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-1 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-3 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-3 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-5 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-4 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-6 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-7 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-5 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-4 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-6 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-7 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-6 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-5 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-7 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-8 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-10 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-8 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-7 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-9 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-11 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-9 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-8 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-10 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-12 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-10 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-9 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-11 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-13 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-11 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-10 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-12 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L183-11 (VT)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L184-13 (Ab)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L182-12 (T)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. L181-14 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : VTise en valeur des terres incultes ... (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (VT)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L182-2, Art. L128-4, Art. L182-3, Art. L128-5, Art. L182-4, Art. L128-6, Art. L182-5, Art. L128-7, Art. L182-6, Art. L128-8, Art. L182-7, Art. L128-9, Art. L182-8, Art. L128-10, Art. L182-9, Art. L128-11, Art. L182-10, Art. L128-12, Art. L182-11, Art. L128-13, Art. L182-12, Art. L183-1, Art. L184-3, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L183-4, Art. L184-6, Art. L181-8, Art. L183-5, Art. L184-7, Art. L181-10, Art. L183-7, Art. L184-9, Art. L181-11, Art. L183-8, Art. L184-10, Art. L181-12, Art. L183-9, Art. L184-11, Art. L181-13, Art. L183-10, Art. L184-12, Art. L181-14, Art. L183-11, Art. L184-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L183-1, Art. L128-4, Art. L183-2, Art. L128-5, Art. L183-3, Art. L128-6, Art. L183-4, Art. L128-7, Art. L183-5, Art. L128-8, Art. L183-6, Art. L128-9, Art. L183-7, Art. L128-10, Art. L183-8, Art. L128-11, Art. L183-9, Art. L128-12, Art. L183-10, Art. L128-13, Art. L183-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L181-4, Art. L128-4, Art. L181-5, Art. L128-5, Art. L181-6, Art. L128-6, Art. L181-7, Art. L128-7, Art. L181-8, Art. L128-8, Art. L181-9, Art. L128-9, Art. L181-10, Art. L128-10, Art. L181-11, Art. L128-11, Art. L181-12, Art. L128-12, Art. L181-13, Art. L128-13, Art. L181-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L184-3, Art. L128-4, Art. L184-4, Art. L128-5, Art. L184-5, Art. L128-6, Art. L184-6, Art. L128-7, Art. L184-7, Art. L128-8, Art. L184-8, Art. L128-9, Art. L184-9, Art. L128-10, Art. L184-10, Art. L128-11, Art. L184-11, Art. L128-12, Art. L184-12, Art. L128-13, Art. L184-13