Code rural et de la pêche maritime

Article L184-12

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Article L184-12

Les conditions d'application des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-11 (Financement des dépenses d'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Application des règles foncières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour gérer les terres incultes ou sous-exploitées à Saint-Pierre-et-Miquelon seront précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-11 (Financement des dépenses d'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance