Article L184-12
Abrogé depuis le 2016-04-02 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L184-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 2011
Abrogé le samedi 2 avril 2016
Les conditions d'application des articles L. 184-4 à L. 184-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.