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Article L183-9

Dispositions applicables à Saint-Martin pour la mise en valeur des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article L183-10

Article L183-10

Les conditions d'application des articles L. 183-2 à L. 183-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 2011

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Les conditions d'application des articles L. 183-2 à L. 183-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.