Code rural et de la pêche maritime

Article L183-10

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Article L183-10

Les conditions d'application des articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-9 (Financement de la préservation des terres agricoles à Saint-Martin) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de préservation des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour protéger les terres agricoles à Saint-Martin seront précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-9 (Financement de la préservation des terres agricoles à Saint-Martin) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance