Code rural et de la pêche maritime

Article L184-10

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Article L184-10

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Si les règles pour exploiter des terres ne sont pas suivies, l'État peut donner une autorisation d'exploitation et les litiges sont réglés par un tribunal spécial.

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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