Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016
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Contrôle de l'exploitation des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon
Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.