Code rural et de la pêche maritime

Article L183-9

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Article L183-9

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-4 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles à Saint-Martin) sont prises en charge par la collectivité.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la préservation des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Les dépenses pour préserver les terres agricoles à Saint-Martin sont payées par la collectivité.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-2 (Procédure de remise en valeur des terres agricoles à Saint-Martin) à L. 183-4 (Autorisation d'exploitation des terres agricoles à Saint-Martin) sont prises en charge par la collectivité.

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Source : Légifrance