Code rural et de la pêche maritime

Article L184-6

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Article L184-6

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.

Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'État peut donner une autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon si les terres ne sont pas bien utilisées.

Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. 184-5 (Attribution d'autorisations d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.

Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail.

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Ce numéro a ensuite été attribué àProtection des terres agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance