Code rural et de la pêche maritime

Article L183-8

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Article L183-8

Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin), il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Un comité à Saint-Martin discute de la protection des terres agricoles et propose des solutions pour éviter d'en perdre.

Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin), il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une procédure de contrôle des clauses du cahier des charges à une mission de consultation et de proposition sur la régression des surfaces agricoles.

Source : Légifrance