En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Protection des terres agricoles à Saint-Martin
Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerce les compétences mentionnées à l'article L. 183-7 (Protection des terres agricoles à Saint-Martin), il se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.