Code rural et de la pêche maritime

Article L182-11

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Article L182-11

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3. - Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;
2° Aux articles L. 124-9 (Amélioration de la gestion forestière par échanges de terrains), L. 124-10 (Échanges de terrains forestiers et compensations) et L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître) " ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles foncières à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers et agroforestiers à Mayotte, en adaptant les textes pour inclure les zones agroforestières.

Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3. - Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;
2° Aux articles L. 124-9 (Amélioration de la gestion forestière par échanges de terrains), L. 124-10 (Échanges de terrains forestiers et compensations) et L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître) " ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 3 : Création de règles pour la gestion des terres incultes à Saint-Barthélemy et Mayotte

En résumé. La modification précise les règles d'application à Mayotte concernant les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers, en ajoutant des spécificités pour ce territoire.

Source : Légifrance