Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modification des règles foncières à Mayotte
Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3. - Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;
2° Aux articles L. 124-9 (Amélioration de la gestion forestière par échanges de terrains), L. 124-10 (Échanges de terrains forestiers et compensations) et L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers), à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître) " ne sont pas applicables.