Article L183-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences de préservation des espaces à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, un comité local s'occupe de protéger les terres agricoles et naturelles.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. "
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