Code rural et de la pêche maritime

Article L183-7

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Article L183-7

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est un comité spécial qui s'occupe de protéger les terres agricoles, au lieu d'une commission habituelle.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à Saint-Martin sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5, au lieu d'imposer une condition d'acceptation d'un cahier des charges pour l'exploitation des terres.

Source : Légifrance