En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Protection des terres agricoles à Saint-Martin
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) est ainsi rédigé :
" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. "