Code rural et de la pêche maritime

Article L184-11

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Article L184-11

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-6 (Autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont prises en charge par la collectivité.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Financement des dépenses d'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les dépenses liées à l'application des règles sur l'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon sont payées par la collectivité locale.

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-6 (Autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont prises en charge par la collectivité.

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