Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016
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Financement des dépenses d'aménagement foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-6 (Autorisation d'exploitation agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon) sont prises en charge par la collectivité.