Article L181-9
Abrogé depuis le 2014-10-15
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L181-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 2011
Abrogé le mercredi 15 octobre 2014
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.