Code rural et de la pêche maritime

Article L181-9

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Article L181-9

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Transféré15 octobre 2014

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges sur les terres agricoles dans les DOM

Résumé. Les disputes sur les terres non cultivées ou mal utilisées dans les DOM sont réglées par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Source : Légifrance