Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Exclusion de règles agricoles à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15 (Choix du locataire en cas d'aménagement foncier), les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité " ne sont pas applicables.