Code rural et de la pêche maritime

Article L182-9

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Article L182-9

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15 (Choix du locataire en cas d'aménagement foncier), les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité " ne sont pas applicables.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de règles agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur l'agriculture biologique ne s'appliquent pas.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15 (Choix du locataire en cas d'aménagement foncier), les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité " ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 3 : Création de règles pour la gestion des terres incultes à Saint-Barthélemy et Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions d'autorisation d'exploitation et des contestations relatives aux cahiers des charges, pour indiquer que certaines dispositions européennes ne s'appliquent pas à Mayotte.

Source : Légifrance