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Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment ses articles 51 et 94 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de La Réunion en date des 3 juin 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juin 2011 et sa saisine en date du 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de Mayotte en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 26 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2
1 version
15 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3, Art. L182-2, Art. L128-4, Art. L182-3, Art. L128-5, Art. L182-4, Art. L128-6, Art. L182-5, Art. L128-7, Art. L182-6, Art. L128-8, Art. L182-7, Art. L128-9, Art. L182-8, Art. L128-10, Art. L182-9, Art. L128-11, Art. L182-10, Art. L128-12, Art. L182-11, Art. L128-13, Art. L182-12, Art. L183-1, Art. L184-3, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L183-4, Art. L184-6, Art. L181-8, Art. L183-5, Art. L184-7, Art. L181-10, Art. L183-7, Art. L184-9, Art. L181-11, Art. L183-8, Art. L184-10, Art. L181-12, Art. L183-9, Art. L184-11, Art. L181-13, Art. L183-10, Art. L184-12, Art. L181-14, Art. L183-11, Art. L184-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3, Art. L183-1, Art. L128-4, Art. L183-2, Art. L128-5, Art. L183-3, Art. L128-6, Art. L183-4, Art. L128-7, Art. L183-5, Art. L128-8, Art. L183-6, Art. L128-9, Art. L183-7, Art. L128-10, Art. L183-8, Art. L128-11, Art. L183-9, Art. L128-12, Art. L183-10, Art. L128-13, Art. L183-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3, Art. L181-4, Art. L128-4, Art. L181-5, Art. L128-5, Art. L181-6, Art. L128-6, Art. L181-7, Art. L128-7, Art. L181-8, Art. L128-8, Art. L181-9, Art. L128-9, Art. L181-10, Art. L128-10, Art. L181-11, Art. L128-11, Art. L181-12, Art. L128-12, Art. L181-13, Art. L128-13, Art. L181-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3, Art. L184-3, Art. L128-4, Art. L184-4, Art. L128-5, Art. L184-5, Art. L128-6, Art. L184-6, Art. L128-7, Art. L184-7, Art. L128-8, Art. L184-8, Art. L128-9, Art. L184-9, Art. L128-10, Art. L184-10, Art. L128-11, Art. L184-11, Art. L128-12, Art. L184-12, Art. L128-13, Art. L184-13
1 version
48 créés
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 F quinquies, Art. 1395 H
1 version
2 modifiés
Créé le 24 juillet 2011 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Les missions mentionnées au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, confiées aux chambres départementales d'agriculture par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seront prises en charge par les chambres d'agriculture de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, et par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette date et ces modalités seront fixées pour chacune de ces chambres, de façon à favoriser la meilleure intervention de celle-ci au service du développement agricole de sa zone de compétence.
2 versions
2 cités
Créé le 24 juillet 2011
I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.
IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : dans les délais définis au code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire .
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1-1
1 version
1 modifié
Créé le 24 juillet 2011
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 est ratifiée.
Fait le 22 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011