Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2

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Création d'une commission pour la préservation des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Une commission est créée dans les départements d'outre-mer pour protéger les terres agricoles et donner son avis sur les projets qui pourraient les réduire.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Départements d'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Préservation des terres agricoles : Adaptation du Code rural à Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2

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