A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Départements d'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Préservation des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L181-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Département de MayotteCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Préservation des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L182-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Saint-BarthélemyCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Préservation des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Préservation des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L184-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L184-2 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2