En vigueur du 24 juillet 2011 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016
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Protection des terres agricoles dans les DOM
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) avant de prendre sa décision.