Code rural et de la pêche maritime

Article L181-13

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Article L181-13

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) avant de prendre sa décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 juillet 2011 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, ce sont les communes qui décident des zones agricoles protégées, avec l'accord de l'État.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par dérogation à l'article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), après que le représentant de l'Etat a reçu la proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2 (Protection des zones agricoles importantes), la définition du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer) avant de prendre sa décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte précise désormais la procédure spécifique pour définir les zones agricoles protégées dans les DOM, remplaçant la référence générale aux conditions d'application par décret.

Modifié depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance