Code rural et de la pêche maritime

Article L182-8

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Article L182-8

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres), les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 " et les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité " ne sont pas applicables.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de règles bio à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur la production biologique ne s'appliquent pas.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-4 (Compensation équitable pour la redistribution des terres), les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 " et les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité " ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 3 : Création de règles pour la gestion des terres incultes à Saint-Barthélemy et Mayotte

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les dispositions non applicables à Mayotte concernant l'article L. 123-4, en remplaçant une condition générale sur l'exploitation de terres par des références spécifiques à un règlement européen sur la production biologique.

Source : Légifrance