En vigueur du 24 juillet 2011 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016
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Protection des terres agricoles dans les DOM-TOM
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer), se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12 (Protection des terres agricoles dans les DOM), sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.