Code rural et de la pêche maritime

Article L181-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L181-11

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer), se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12 (Protection des terres agricoles dans les DOM), sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 24 juillet 2011 au 14 octobre 2014, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles dans les DOM-TOM

Résumé. Une commission spéciale dans les DOM-TOM donne son avis sur la protection des terres agricoles et naturelles.

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10 (Création d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer), se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12 (Protection des terres agricoles dans les DOM), sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de contrôle des clauses de cahier des charges à une commission consultative sur la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Modifié depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance