Article L181-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission dans la préservation des terres agricoles en outre-mer
Résumé La commission en outre-mer protège les terres agricoles et donne son avis sur les changements qui pourraient les affecter.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
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