Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016
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Exploitation des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.