Code rural et de la pêche maritime

Article L184-3

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Article L184-3

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

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Exploitation des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles sur l'exploitation des terres incultes ne s'appliquent pas à Saint-Martin, mais des dispositions spécifiques existent pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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Source : Légifrance