Code rural et de la pêche maritime

Article L184-9

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Article L184-9

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-7 (Expropriation pour remise en valeur des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon) sans avoir accepté un cahier des charges.

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Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exploitation de terres à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Pour exploiter des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faut accepter un cahier des charges.

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 184-4 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Saint-Pierre-et-Miquelon) à L. 184-7 (Expropriation pour remise en valeur des terres à Saint-Pierre-et-Miquelon) sans avoir accepté un cahier des charges.

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Source : Légifrance