Code rural et de la pêche maritime

Article L183-6

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Article L183-6

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 24 juillet 2011 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des litiges sur les terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. Les litiges sur l'état de terres non cultivées ou mal exploitées à Saint-Martin sont jugés par un tribunal spécialisé.

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDéfinition des zones de montagne à Saint-Martin

Source : Légifrance