Créé le 24 juillet 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Adaptation des règles d'aménagement foncier à Mayotte
Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1. - L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière " ;
2° Pour l'application à Mayotte des articles L. 123-18 (Règles de distance pour l'aménagement foncier en zone forestière) à L. 123-23 (Réorganisation des terres en zones forestières), après les mots : " terrains forestiers ", " zone forestière " et " parcelles forestières " sont insérés respectivement les mots : " ou agroforestiers ", " ou agroforestière " et " ou agroforestières " ;
3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-19 (Équivalence des terrains forestiers dans l'aménagement foncier), les mots : " Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier " ;
4° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-20 (Échange de terrains forestiers et agricoles), les mots : " chambre d'agriculture et du Centre national de la propriété forestière " sont remplacés par les mots : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et du préfet dans les conditions mentionnées à l'article L. 375-1 du code forestier ".